Conditions générales

1. OBJET ET ETENDUE

Les marchandises vendues sur le site internet https://promuseum.eu ne s'adressent qu'à des professionnels pour les seuls besoins de leur activité, à l'exclusion des particuliers et pour des livraisons en France métropolitaine, à l'exception des îles. Si un particulier souhaite passer commande, nous l'invitons à se mettre en rapport avec le service commercial au 01 30 33 99 30 ou par mail commercial@promuseum.fr. En aucune façon il ne doit utiliser le paiement en ligne disponible sur le site. Si un particulier venait à passer outre cette interdiction il le ferait en toute connaissance de cause, sous son entière responsabilité, et ne pourrait revendiquer un délai de rétractation de 7 jours à réception de sa marchandise.
Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les relations entre Promuseum et des clients professionnels passant commande de marchandises sur le site, à l'exclusion des ventes réalisées par correspondance sur catalogue ou sur devis.

2. COMMANDE

Toute commande implique l'adhésion sans réserve à nos conditions générales de ventes, auxquelles il ne saurait être dérogé que par un écrit dûment signé émanant de la direction de PROMUSEUM.
Ces conditions générales de vente ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commande du client ou dans ses conditions générales d'achat. Vu les frais administratifs importants, PROMUSEUM se réserve le droit de refuser les commandes d'un montant inférieur à 100,- € Hors Taxes. En cas d'acceptation exceptionnelle de notre part, elles seront livrées contre remboursement avec application d'une majoration supplémentaire de 30,- € H.T. pour frais administratifs.
Toutefois, pour les commandes avec paiement en ligne effectuées sur le site internet, il ne sera pas pris en compte de minimum de commande ni de majoration.

3. SPECIFICATIONS TECHNIQUES

Les illustrations, photographies, caractéristiques, dimensions, poids, etc... mentionnés dans le présent site n'ont qu'une valeur indicative et non contractuelle. Nous nous réservons la possibilité d'apporter toutes modifications que nous jugerions opportunes, même après acceptation de la commande, sans toutefois que les caractéristiques essentielles puissent s'en trouver affectées.

4. PRIX

Les prix des marchandises sont donnés à titre indicatif départ de nos magasins ou des usines de nos fournisseurs. Les prix indiqués annulent et remplacent les prix précédents. Ils sont valables jusqu’à la prochaine mise à jour et ils sont modifiables en fonction des variations économiques. Les factures sont établies H.T. au tarif en vigueur au jour de la livraison, seul le prix H.T. faisant foi. L’emballage est facturé en sus et non repris. Les prix du catalogue sont valables jusqu’au 31 décembre de l’année civile en cours. L’offre est valable 3 mois à partir du jour de son édition et ce dans la limite de l’année civile en cours.

5. CONDITIONS DE REGLEMENT

Paiement par CB :
Réglez vos commandes en toute tranquillité grâce au module de paiement sécurisé CIC qui vous garantit confidentialité et sécurité pour vos transactions. Les données que vous allez saisir sont cryptées pour une transaction encore plus sûre.
Paiement par mandat administratif, par virement ou par chèque :
Le site internet ne prendra pas en compte directement votre commande. Il vous suffira d’envoyer une demande de devis en indiquant votre mode de paiement et de confirmer par courrier ou par fax votre commande. Celle-ci sera traitée à réception.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la livraison des produits comme indiqué sur la facture remise à l’Acheteur et au plus tard dans les 30 jours de la date de facture.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai de 30 jours de la date de facture adressé à celui-ci, des pénalités de retard de 5% du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à PROMUSEUM, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité de la totalité des sommes dues, sans préjudice de toute autre action que PROMUSEUM serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acquéreur. « En outre, en application de l'Article L441-6 du Code du Commerce sera appliquée une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros ».
En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, PROMUSEUM se réserve en outre le droit :
- de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part de l’acquéreur.
- de suspendre l’exécution de ses obligations.
- de diminuer ou d’annuler les éventuelles remise accordées à ce dernier.
Pour les commandes émanant de collectivités sous comptabilité publique le règlement doit intervenir par mandat administratif dans le délai que prévoit le code des marchés publics, sauf à faire courir de plein droit des intérêts moratoires conformément à la réglementation en vigueur.

6. RESERVE DE PROPRIETE

PROMUSEUM conserve l'entière propriété de la marchandise livrée jusqu'à complet paiement du prix facturé. Jusqu'à cette date, la marchandise livrée sera considérée comme consignée et l'acheteur supportera le risque des dommages que cette marchandise pourrait subir ou occasionner pour quelle cause que ce soit. Jusqu'à complet paiement, les biens ne pourront pas être revendus sans l'accord préalable de PROMUSEUM.
Nonobstant toute disposition contraire du présent contrat, en cas de non respect par l'acheteur d'une des échéances de paiement, le vendeur, sans perdre aucun de ses droits, pourra exiger par simple lettre recommandée, la restitution des biens aux frais de l'acheteur jusqu'à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements.

7. LIVRAISON

Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire même en Franco de port. Il appartient au client ou mandataire de vérifier à la livraison la conformité des quantités reçues et de consigner sur le bordereau du transporteur, après vérification de l'intégrité des articles livrés, toute détérioration constatée. Les observations doivent être précises à l'exception de toutes réserves générales du type « sous réserve de déballage ». Elles doivent être confirmées au transporteur dans les 48 heures, par lettre recommandée avec avis de réception postal. Le non respect de ces formalités éteint tout recours ultérieur.
En parallèle, l'ensemble de ces informations doivent nous être transmises sous 48 heures via le site internet (Espace Membres / Service Après Vente) pour un traitement rapide de votre dossier.

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et les retards éventuels, qu'elles qu'en soient les causes, l'importance et les conséquences, ne donnent pas droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser les marchandises ou de réclamer des dommages-intérêts.

8. DELAI DE RECLAMATION

Pour être admises, toutes les réclamations à l'exception de celles relatives au transport prévues à l'article n°7 ci-dessus doivent être formulées par lettre recommandée avec avis de réception postal, dans les huit jours de l'acceptation par le client de la marchandise livrée par le transporteur.

9. RETOURS

PROMUSEUM peut accepter le retour de la marchandise qui ne correspondrait pas exactement à ce que l'acheteur en attendait. De tels retours sont soumis aux conditions expresses ci-après :
- La valeur de la marchandise ne peut excéder 1 525,- € hors taxes.
- La marchandise en question doit être rigoureusement standard, à l'exclusion de toute marchandise exécutée spécialement pour l'acheteur ou de toute marchandise préparée à la demande ou à façon.
- Les frais d'emballage et de transport, à l'aller comme au retour, sont à la charge de l'acheteur.
- La demande de retour doit être formulée par l'acheteur à PROMUSEUM avant la réexpédition qui devra avoir été expressément approuvée, par écrit, par PROMUSEUM qui donnera à l'acheteur la référence du dossier de retour et les instructions de réexpédition, cette dernière devant obligatoirement être faite en port payé, marchandise assurée.
- La demande de retour doit être formulée au plus tard dans les huit jours ouvrables suivant la réception de la marchandise par l'acheteur.
- La marchandise retournée doit être dans un état rigoureusement neuf et dans son emballage d'origine. Elle ne peut avoir été utilisée.
- Après réception et acceptation de la marchandise retournée par l'acheteur, PROMUSEUM adresse à ce dernier un avoir calculé sur la base du prix facturé déduction faite des frais de transport et d'une décote de 20 %. Cet avoir étant porté au crédit du compte de l'acheteur dans les livres de PROMUSEUM. Dans tous les cas le crédit sera réalisé en marchandise.

10. ANOMALIE ET VICE CACHE

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, problème de transport, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur. Il appartiendra à l’Acheteur de fournir toutes pièces justificatives quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Si ces pièces s’avèrent insuffisantes et nécessitent un contrôle visuel, PROMUSEUM se réserve la possibilité d’organiser le retour total ou partiel de la marchandise livrée.

S’il s’avérait qu’il ne s’agit pas d’un vice de fabrication, les frais d’emballage et de transport aller et retour de la marchandise seront à la charge de l’Acheteur. PROMUSEUM adressera également à l’Acheteur un devis pour une éventuelle remise en état de la marchandise à la charge de l’Acheteur. La totalité du montant de la commande reste dû quelle que soit la suite à donner au devis de remise en état par l’Acheteur.

Au titre de la garantie légale Promuseum n’est tenu qu’à un remplacement ou à la réparation de la marchandise concernée, à l’exclusion de toute autre demande (indemnités, résolution, …). L’Acheteur s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers pour remédier au problème constaté.

Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur doit transmettre à PROMUSEUM par écrit, un descriptif détaillé et toutes les pièces justificatives de l’existence d’anomalie ou vice caché et ce dans un délai de 3 mois après la mise à disposition du matériel.

11. CLAUSE PENALE

L'acheteur qui ne remplirait pas ses obligations contractuelles dans les délais prévus devra payer à PROMUSEUM, à titre de dommages-intérêts, un montant correspondant au minimum à 20% du montant hors taxes de la commande, le cas échéant, et en cas de préjudice plus important, PROMUSEUM en réclamera indemnisation tel qu'il appartiendra.

12. CONTESTATION

En cas de contestation de toute nature, les tribunaux compétents sont ceux du siège de PROMUSEUM.

Promuseum SAS au capital de 210 000 €
RSC Versailles : B 341 788 487 - Siret : 341 788 487 00062
Code APE : 5911C - TVA intracommunautaire : FR 07 341 788 487

FR013673_10D4IE Numéro d'enregistrement en application de l'article L. 541-10 du code de l'Environnement.